Informations complémentaires dans le cadre des données personnelles

vous concernant et non collectées auprès vous.

Catégorie de données susceptibles de nous être transmises  :

- Etat civil, identité, données d'identification ;
- données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique ;
- données de localisation (déplacements, données GPS, GSM, etc.) ;
- informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.) ;
- numéro d'identification national unique ;
- données de santé issues du codage CCAM.

La source d'où proviennent les données à caractère personnel

Ces données peuvent émaner de votre employeur, d’organismes sociaux de base ou complémentaire, d’organismes professionnels contribuant à la gestion des contrats d’assurance, de toute autorité administrative habilitée.

A des fins de prospection commerciale, elles peuvent être obtenues dans le cadre d’opération de parrainage ou de la part d’organismes dument habilités.

Clause spécifique relative à la fraude :

Vous êtes également informé que MERCADE met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par MERCADE. Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des services de MERCADE. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

Clause spécifique relative aux obligations réglementaires et à l’intérêt public :

Dans le cadre de l’application des dispositions du Code monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est obligatoire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

De plus, l’article 43 de la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 modifié par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 prévoit que la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est également considéré comme une question d’intérêt public au sens du Règlement Européen 2016/679 (RGPD).

Dans ce cadre, le Souscripteur / l’Adhérent peut exercer son droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 1649 ter du Code général des impôts, le recueil et la communication d’informations à caractère personnel et liées à la souscription / l’adhésion du contrat sont transmis par l’Assureur à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour alimenter le fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE). Ces données sont également accessibles sur demande auprès du Centre des Impôts dont dépend le domicile du Souscripteur / de l’Adhérent. le Souscripteur / l’Adhérent dispose d’un droit de rectification de ces informations auprès de l’Assureur.

Les destinataires ou les catégories de destinataires :

Les données vous concernant pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, à MERCADE, ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, réassureurs et assureurs concernés, organismes professionnels, organismes sociaux des personnes impliquées sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaires des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires, MERCADE pourra communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.

Au titre de la prévention de lutte anti-blanchiment et du financement du terrorisme, ces données pourront également être partagées entre les entités juridiques du Groupe pouvant se situer au sein et hors de l’Union Européenne, aux fins d’enrichir leurs processus de filtrage locaux et de mettre en œuvre une approche commune sur la classification des risques clients dans l’ensemble du Groupe. 

Localisation des traitements de vos données personnelles :

MERCADE a adopté des normes internes en matière de protection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité de vos données.

Aujourd’hui, les data centers de MERCADE sont localisés en France, sur lesquels sont hébergées vos données.

S’agissant des traitements réalisés hors MERCADE par des partenaires externes, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des traitements, leur niveau de sécurisation (opérationnel et technique) et le niveau de protection des données personnelles du pays destinataire, afin de garantir un niveau de protection optimal.

Les durées de conservation :

Vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais prescriptions légales. et sous réserve des obligations légales et réglementaires de conservation.

Vos données personnelles en qualité de prospect sont susceptibles d’être conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte sous réserve des obligations légales et réglementaires de conservation. 

L’exercice des droits :

Dans le cadre du traitement que nous effectuons vous disposez dans les conditions prévues par la réglementation :

• d’un droit d’accès : vous disposez du droit de prendre connaissance des données personnelles vous concernant dont nous disposons et demander à ce que l’on vous en communique l’intégralité.
• d’un droit de rectification : vous pouvez demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation.
• d’un droit de suppression : vous pouvez nous demander la suppression de vos données personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement ;
• du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.
• d’un droit à la limitation du traitement : vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles
• d’un droit à la portabilité des données : vous pouvez récupérer dans un format structuré les données que vous nous avez fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsque vous avez consenti à l’utilisation de ces données. Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement de votre choix lorsque cela est techniquement possible.
• droit de retrait : vous avez le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution du contrat impossible sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des assurances.
  
  Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution du contrat et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques, est susceptible de rendre impossible l’exécution du contrat, dès lors que ces données participent du consentement des parties à la contractualisation.
  
  Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie.
  
  
• droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles notamment concernant la prospection commerciale à l’adresse ci-après.
  
  Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande en l’accompagnant d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse contact@mercade.com ou à l’adresse postale suivante MERCADE– Conformité RGPD – 34, rue de Liège Paris 75009.
  
  
• Droit d’introduire une réclamation
  
  Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de de Fontenoy- TSA 80715-75334 PARIS CEDEX 07.

Profilage et prise de décision automatisée :

Dans le cadre de la souscription et l’exécution du contrat, les risques à assurer peuvent, à partir d’informations vous concernant ou concernant vos biens, être appréciés et quantifiés suivant des traitements automatisés ou faire intervenir des éléments de profilage vous concernant.

De tels traitements peuvent avoir un impact sur la tarification ou l’ajustement des garanties.

Vous disposez du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de point de vue et de contester la décision.

Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse mentionnée pour l’exercice de vos droits.

Prospection :

Dans le cadre d’opérations de prospection et afin de vous permettre de bénéficier d’une couverture d’assurance aussi complète que possible et de bénéficier de produits ou services contribuant à vos besoins de protection en matière d’assurance, certaines données vous concernant ou concernant les risques à assurer, peuvent ou pourront entrainer des décisions automatisées ou fondées sur le profilage, consistant notamment à vous adresser certaines offres commerciales.

Vous disposez d’un droit d’opposition à recevoir des offres commerciales ainsi que du droit de vous opposer au profilage de vos données lié à la prospection que vous pouvez exercer à l’adresse contact@mercade.com

Opposition au démarchage téléphonique :

Si vous êtes consommateur et que vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Nous pourrons cependant toujours vous contacter, directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour notre compte, concernant votre contrat, ou pour vous proposer des produits ou services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à l'améliorer. 

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données Personnelles :

Pour toute demande, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles Monsieur TROTOUX Jean-Armand à l’adresse MERCADE – Conformité RGPD - Délégué à la protection des données personnelles – 34, rue de Liège 75009 PARIS ou à l’adresse électronique contact@mercade.com